Article 13 du Projet de loi de finances pour 2024
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Documents parlementaires • 48
Sur l'article 13, renuméroté article 13
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 13
A compter du 1er janvier 2024, l'hydrogène bas-carbone sera intégré à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l'avantage fiscal constitué par la minoration de la TIRUERT. L'hydrogène renouvelable et bas-carbone sont soumis aux mêmes critères de performance environnementale et doivent respecter le même seuil d'émission défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de l'article article L. 811-1 du code de l'énergie. Ils contribuent ainsi de manière équivalente à la … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 13
A compter du 1er janvier 2024, l'hydrogène bas-carbone sera intégré à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l'avantage fiscal constitué par la minoration de la TIRUERT. L'hydrogène renouvelable et bas-carbone sont soumis aux mêmes critères de performance environnementale et doivent respecter le même seuil d'émission défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de l'article article L. 811-1 du code de l'énergie. Ils contribuent ainsi de manière équivalente à la … Lire la suite…