Article 56 du Projet de loi de finances pour 2024

Article 56 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023

À la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 ».

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Documents parlementaires • 214

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 56, renuméroté article 56

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement II-CF575, 19 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 56, renuméroté article 56

Le présent amendement corrige des erreurs rédactionnelles de coordination entre dispositions de l'article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement. Lire la suite…

3. Amendement II-CF3100, 25 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 56, renuméroté article 56

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France urbaine, propose que le montant de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité fixé pour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant être cristallisé pour les années suivantes, d'où la modification rédactionnelle proposée qui vise à préciser que l'augmentation de 90 M€ vaut pour 2024 et non « à compter de 2024 ». En 2024, le schéma de financement de l'augmentation de 90 M€ de la dotation d'intercommunalité repose, d'une part, sur une ponction sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS », pour … Lire la suite…

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