Article 6 du Projet de loi de finances pour 2024

Article 6 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023

Après le premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label “bas-carbone” mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. »

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Documents parlementaires • 456

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CF332, 3 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de limiter le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à l'acquisition d'un logement collectif neuf situé en zone tendue. Ceci va pénaliser les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété dans des zones moins tendues ou dans des maisons individuelles, qui ne sont pas forcément plus consommatrices de foncier que des petits collectifs. Il s'agit de préserver la diversité de l'offre de logements et de répondre aux besoins des territoires. En effet, cette restriction présente plusieurs inconvénients. Elle complexifie l'accès aux … Lire la suite…

3. Amendement I-CF1179, 5 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

L'article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l'article 6, introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux par l'article 1384 C bis du code général des impôts. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d'un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ». Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s'impose aux communes et EPCI sans compensation des produits … Lire la suite…

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