Article 156 du Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros)
A. – Impositions
de toutes natures
B. – Bénéficiaire actuel
C. – Nouveau bénéficiaire éventuel
D. – Rendement prévisionnel total 2024 *
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Action Logement Services
1 996 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
2 044 150 000
Taxe de solidarité sur les billets d'avion
AFITF
252 000 000
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
AFITF
751 000 000
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
AFITF
600 000 000
Taxes spéciales d'équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe
997 000
Taxes spéciales d'équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique
975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse
Agences de l'eau
2 347 620 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
100 000 000
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
2 400 000 000
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
11 334 000
Prélèvement sur la PEEC
ANCOLS
6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs – conception
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – recherche
ANDRA
65 072 400
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Agence nationale du sport (ANS)
59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs
ANS
246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
ANS
181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSES
4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSES
4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES
8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
8 780 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité
ANTS
23 920 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS
463 660 000
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
ANTS
42 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques
ANTS
20 900 000
Indemnité de défrichement
Agence de services et de paiement (ASP)
3 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
ASP
24 000 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
98 045 343
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)
63 426 000
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)
907 395 885
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
33 817 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
460 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
8 000 000
Droits et contributions pour frais de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF)
132 389 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
2 000 000
Contributions pour frais de contrôle
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
232 129 000
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et consignations
541 780 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
40 000 000
Cotisation obligatoire
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
416 500 047
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
2 346 000
Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
55 000 000
Cotisation versée par les organismes d'HLM et les SEM
CGLLS
272 800 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)
Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)
280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)
CCI-R
296 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture
(TCA-TFPNB)
Chambres départementales d'agriculture
322 156 800
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
10 600 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)
CNC
131 243 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA)
CNC
152 938 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) – fraction distributeurs
CNC
203 780 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) – fraction éditeurs
CNC
258 315 000
Taxe sur les spectacles de variétés
Centre national de la musique (CNM)
35 000 000
Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
CNM
18 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys
131 500 000
Taxe pour le développement des industries de l'habillement
Comité de développement et de promotion de l'habillement – DEFI
11 000 000
Cotisation obligatoire
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)
490 000 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Non chiffrable
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
420 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)
Chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)
236 748 000
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
16 500 000
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie
Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière bois – Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)
15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
13 079 542
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane
3 938 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier d'Occitanie
31 596 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Bretagne
7 838 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Grand Est
11 031 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier d'Île-de-France
139 136 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
2 307 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Normandie
10 151 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 242 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
38 259 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Vendée
2 970 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Hauts-de-France
23 214 000
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
170 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce
Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)
Non chiffrable
Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
106 900 000
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens
Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)
598 300 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'HLM et les SEM
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
État
15 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France
Fonds national d'aide au logement (FNAL)
24 200 000
Cotisation des employeurs
FNAL
3 008 000 000
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance
Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
120 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)
900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
27 000 000
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
26 983 448
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l'emploi du travail temporaire
64 180 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon
France compétences
329 553
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
France compétences
190 250 267
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
France compétences
10 462 259 708
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD
(ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche
France compétences
329 417 600
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences
66 822 845
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
231 271 297
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs
France compétences
105 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
15 532 187
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime
France compétences
63 412 007
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
26 039 861
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
618 527
Redevances sur les paris hippiques
France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)
74 057 800
Certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer
Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table
Francéclat
12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d'avion
Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'Agence française de développement (AFD) – suivi MAED
210 000 000
Taxe sur les transactions financières – fraction affectée de la ressource État
FSD – suivi MAED
277 000 000
Taxe sur les transactions financières – fraction affectée de la ressource État
FSD – suivi MEF
251 000 000
Contribution sociale généralisée (CSG)
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
19 554 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite “accompagnement”
(TA-TINB)
Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Haute autorité de l'audit (H2A)
15 980 000
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
6 100 000
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
170 000 000
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
61 087 750
Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras
Institut des corps gras (ITERG)
650 000
Droit d'examen du permis de chasse
Office français de la biodiversité (OFB)
600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse
OFB
900 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
OFB
Non chiffrable
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Non chiffrable
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé
3 600 000
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
49 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP – IFER-STIF RATP
Société du Grand Paris (SGP)
82 223 671
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France
SGP
10 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France
SGP
700 121 192
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris
SGP
67 079 589
Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP
28 231 940
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Société nationale de sauvetage en mer
Non chiffrable
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries
Union des caisses de France (UCF CIBTP)
128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC
17 800 000 000
Redevance hydraulique
Voies navigables de France (VNF)
136 500 000
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées
B. – Bénéficiaire
C. – Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
2 044 150 000
2° de l'article L. 422-20 et article
L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article
L. 1512-20 du code des transports (affectation)
AFITF
252 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)
AFITF
566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services
AFITF
600 000 000
Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
997 000
Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts
Agences de l'eau
2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
121 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
6 450 000
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation
ANCOLS
11 334 000
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
55 000 000
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)
Agence nationale du sport (ANS)
59 665 000
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
ANS
71 844 000
Article 1609 tricies du code général des impôts
ANS
34 600 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
4 500 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
ANSES
4 200 000
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
ANSES
4 000 000
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
ANSES
15 000 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
7 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)
ANTS
12 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts)
ANTS
217 043 000
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
ANTS
14 490 000
Article 300 bis du code général des impôts
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
1 500 000
Article L. 341-6 du code forestier
Agence de services et de paiement (ASP)
2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts
ASP
12 000 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Association pour le soutien du théâtre privé
8 000 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Banque de France
220 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
40 000 000
II de l'article 1600 du code général des impôts
CCI France
280 000 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
CCI France
245 117 000
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d'agriculture
322 156 800
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts
Centre national de la musique (CNM)
18 000 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
CNM
50 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l'artisanat
182 899 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts
Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane
3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier d'Occitanie
31 596 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Bretagne
7 838 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Grand-Est
11 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier d'Île-de-France
139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts
Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
2 307 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Normandie
10 151 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 242 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
38 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Vendée
2 970 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Hauts-de-France
23 214 000
Article L. 841-5 du code de l'éducation
Établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation
177 000 000
1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Fonds national d'aide au logement (FNAL)
24 200 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
120 000 000
Article L. 6131-2 du code du travail
France compétences
10 500 000 000
2° de l'article L. 6331-48 du code du travail
France compétences
105 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
FranceAgriMer
2 000 000
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
210 000 000
Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)
FSD
528 000 000
Article L. 820-10 du code de commerce
Haute autorité de l'audit (H2A)
19 400 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
7 500 000
Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
94 000 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
61 100 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
55 000 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
Société du Grand Paris (SGP)
84 000 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales
SGP
15 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)
SGP
718 000 000
Article 1609 G du code général des impôts
SGP
67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts
SGP
30 000 000
1° de l'article L. 4316-1 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)
136 500 000
III. – L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le I est abrogé ;
B. – Au II, les mots : « fixés au tableau du I » sont remplacés par les mots : « appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'État » ;
C. – Le III est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A et au B, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « plafonnée » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du A, les mots : « fixé en application des I et II » sont supprimés ;
D. – Le III bis est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « au montant prévu au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;
2° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuel » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au même I » ;
c) À la fin de la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « général des agences de l'eau » ;
d) Les six dernières lignes de la seconde colonne du tableau du dernier alinéa sont ainsi rédigées :
«
14,5 %
7 %
17,50 %
7,5 %
25 %
28,5 %
» ;
E. – À la première phrase du IV, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « plafonnement des ressources affectées ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au V de l'article 1599 quater A bis, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° À la fin de la seconde phrase du IX de l'article 1599 quater C, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
3° L'article 1600 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2 du II, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
b) À la fin du 2 du III, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État. » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1601, les mots : « prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ;
5° L'article 1604 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
b) Au deuxième alinéa du même I, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
c) À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
6° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1605 nonies, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
7° Au premier alinéa de l'article 1607 ter, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
8° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 1609 B, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 1609 C, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 1609 D, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
11° Après le mot : « annuellement », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 G est supprimée ;
12° À la fin du troisième alinéa de l'article 1609 novovicies, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
13° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 tricies, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
14° À l'article 1635 bis A, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
V. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1512-20, les mots : « prévus pour chacun d'entre eux à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuels prévus pour chacun d'entre eux » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 6360-2, les mots : « prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuel ».
VI. – Au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuellement, ».
VII. – Au 1° et à la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du 6° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
VIII. – L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 236-2, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° Au 1° du VI de l'article L. 253-8-2, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 642-13, les mots : « du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
X. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 322-15, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 423-27, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XI. – À la fin des 1° et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « d'un plafond annuel ».
XII. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XIII. – Au I de l'article L. 821-5 du code de commerce, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XIV. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier, les mots : « du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XV. – Au premier alinéa de l'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XVI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-50, les mots : « du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 7345-4, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XVII. – L'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « plafond général annuel » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « du plafond général mentionné au sixième alinéa du présent article » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
XVIII. – La loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifiée :
1° À l'avant-dernier alinéa du V de l'article 43, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° À la fin du II de l'article 59, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XIX. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 72, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I du A de l'article 76, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
3° Au premier alinéa du I du A de l'article 77, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XX. – L'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds mentionnés aux 1° à 4° du présent III sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° À la fin du IV, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XXI. – Au premier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XXII. – Le premier alinéa du I de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafonds », il est inséré le mot : « annuels » ;
2° Les mots : « à l'article 46 de la présente loi » sont supprimés.
XXIII. – À la fin du I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XXIV. – Le A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;
2° À la fin du 2°, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».
XXV. – Le dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d'euros » ;
3° Après le mot : « Marseille », sont insérés les mots : « et un montant de 3,6 millions d'euros est attribué au Département de Mayotte » ;
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants évoluent chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. »
XXVI. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l'eau est plafonné, à partir de 2025, à 2 522 620 000 euros.
XXVII. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2024, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.
XXVIII. – La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l'article 135 est ainsi modifié :
a) L'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
b) Les mots : « 362,6 millions d'euros et 389,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 397,6 millions d'euros et 424,6 millions d'euros » ;
2° Au premier alinéa de l'article 137, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et, à la fin, le montant : « 69,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 74,7 millions d'euros ».
XXIX. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « limite », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-18 est ainsi rédigée : « des dotations que la Banque de France lui attribue. » ;
B. – L'article L. 612-20 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , à laquelle elle est affectée dans la limite d'un plafond annuel, » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du V, après le mot : « est », sont insérés les mots : « liquidée et » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et que l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code est applicable et sera liquidé conformément au même article 1727 après paiement spontané auprès de la Banque de France » ;
c) Après le mot : « rappel », la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent VI. » ;
4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Ce courrier précise que la majoration de l'article 1731 du code général des impôts et l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code sont applicables et seront prononcés à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la réception du courrier. Il précise au redevable qu'il peut formuler des observations dans ce délai. » ;
5° Le VIII est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « établissant le montant de la contribution supplémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au VI » ;
– les mots : « établissant le montant révisé de la contribution » sont remplacés par les mots : « ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII » ;
b) À la fin de la troisième phrase, les mots : « , qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés ;
6° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la contribution mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France. »
XXX. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A. – L'article L. 300-2 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros. » ;
B. – L'article L. 452-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt au financement du fonds mentionné à l'article L. 300-2. »
XXXI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5212-9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5214-3, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « affectées à l'association gestionnaire » ;
4° Au 2° de l'article L. 5214-5, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « ressources » ;
5° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-69 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention. »