Article 38 du Projet de loi de finances pour 2024
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
L'article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
2° Au premier alinéa du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Documents parlementaires • 294
Sur l'article 38, renuméroté article 38
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 38
Cet amendement vise à donner un nouvel indicateur de performance à l'objectif Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société du programme 193 – Recherche spatiale. Le but est d'accroître les investissements en capital et dans des fonds effectués par le CNES. L'écosystème spatial est en pleine transformation avec l'émergence de nouveaux acteurs, notamment de start-up. Leur principale préoccupation, exprimée lors des Assises du NewSpace, est d'être en mesure de lever des fonds auprès d'investisseurs afin de financer leur … Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 38
Cet amendement vise à scinder l'indicateur de performances 1.1, attaché au programme 200 Remboursements et dégrèvement d'impôt d'État, qui mesure la rapidité du traitement des dossiers de demandes de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'excédents d'impôt sur les sociétés (IS) déposés par les entreprises. En effet, l'indicateur ne distingue pas ces deux catégories de restitution. Ces dernières ont par ailleurs des dynamiques opposées. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse de 10,56 milliards d'euros des remboursements de crédits … Lire la suite…