Article 14 du Projet de loi de finances pour 2024
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Documents parlementaires • 180
Sur l'article 14, renuméroté article 14
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 14
Cette modification permet la correction d'une erreur dans le projet de loi de finances. Les véhicules concernés dans la catégorie 1 (conformément à l'exposé des motifs de l'article 14) sont les véhicules à essence respectant les normes EURO 5 et 6. Les termes « moteur thermique à allumage commandé » visant les moteurs à essence, il faut supprimer la négation dans la phrase présente dans le projet de loi de finances. Ce point a été confirmé lors de l'audition du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 14
Cet amendement procède à la rectification d'erreurs matérielles. Lire la suite…