Article 5 du Projet de loi de finances pour 2024
Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé :
« Art. 72 A bis. – Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »