Article 37 du Projet de loi de finances pour 2024

Article 37 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023

I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l'aménagement et à l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».
II. – Au premier alinéa du I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

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Documents parlementaires • 165

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 37, renuméroté article 37

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement II-AE43, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 37, renuméroté article 37

Cet amendement vise à faire figurer dans la dotation de base de France Médias Monde (FMM), une enveloppe de 5 millions d'euros, qui est d'ores et déjà destinée à FMM, mais que le projet de loi de finances pour 2024 fait figurer sur un programme distinct dit de « transformation », qui juxtapose différentes enveloppes non pérennes, décroissantes et apparemment conditionnées à l'atteinte d'objectifs encore non définis. Une telle approche morcelée n'est pas adaptée au financement des activités des médias du groupe FMM, comme France 24 ou Radio France internationale, dont les projets prennent … Lire la suite…

3. Amendement II-CF1207, 20 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 37, renuméroté article 37

Acteur crucial de la souveraineté et de la sécurité nationale, le groupe Atos est aujourd'hui en pleine restructuration, laissant courir le risque d'une perte de souveraineté sur des activités comme les supercalculateurs, les systèmes d'intégration de systèmes de sécurité ou encore la cybersécurité. L'absence de protection de ces actifs par l'État conduit à considérer les moyens les plus appropriés pour préserver les intérêts de la Nation. Afin que ne soient pas compromises la souveraineté et la sécurité nationales, cet amendement vise à nationaliser temporairement les entités stratégiques … Lire la suite…

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