Article 27 bis h du Projet de loi de finances pour 2024

Article LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2023

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Le III de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Au titre de 2022, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2022, puis d'un ajustement en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
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« Une délibération de l'assemblée délibérante fixe la durée d'étalement du remboursement de l'acompte. »

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° I-745 rect., 23 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 27 bis h

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « inflation » de 2022, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal Officiel prévoient qu'à l'exception des cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou des indemnités de remboursement des … Lire la suite…

2. Amendement CF566, 13 décembre 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 27 bis h

Cet amendement supprime l'article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l'étalement de la reprise sur l'acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75 % étant inférieures à 10 000 euros et pour une grande majorité des collectivités concernées, cette reprise pèse pour moins de 1 % de leurs RRF. Enfin cette reprise pourra être étalée par la DGFiP sur les deux derniers mois de 2023 voire 2024. Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 décembre 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 27 bis h

Amendement de suppression CF566 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit l'étalement de la reprise sur l'acompte perçu au titre du filet de sécurité inflation de 2022. La commission adopte l'amendement CF566 (amendement 398). En conséquence, l'article 27 bis H est supprimé. Lire la suite…

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