Article 58 du Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au premier alinéa du III des articles 220 quindecies et 220 sexdecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.