Article 46 du Projet de loi de finances pour 2024

Article 46 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023

Au III de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur ».

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 46, renuméroté article 46

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Séance publique, 23 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 46, renuméroté article 46

M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial. M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d'examiner l'évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne présentée dans le projet de loi de finances. Il s'agit d'un exercice complexe, dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances est seulement prévisionnel. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget européen … Lire la suite…

3. Séance publique, 11 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 46, renuméroté article 46

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, … Lire la suite…

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