Article 28 du Projet de loi de finances pour 2024

Article 28 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023

L'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires. »

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Documents parlementaires • 436

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 28, renuméroté article 28

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CF318, 3 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 28

En 2023, le Gouvernement avait souhaité diminuer de 15 millions d'euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la CFE attribuées aux Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Grâce au débat parlementaire, cette baisse avait été limitée à 7 millions. Toutefois, cette année, le Gouvernement souhaite diminuer ce plafond 29 millions d'euros. Alors que les missions des CMA sont essentielles pour nos territoires, que leur rôle est indispensable pour l'apprentissage, et que la préservation de l'artisanat est un enjeu majeur, cette baisse paraît tout à fait injustifiée et … Lire la suite…

3. Amendement I-CF163, 3 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 28

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle est composée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet article prévoit une nouvelle réduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de 25 millions d'euros en 2024. L'étude d'impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive de la TCCI pour atteindre -100 millions d'euros d'ici 2027, … Lire la suite…

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