Article 150 du Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1522 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;
– il est ajouté un B ainsi rédigé :
« B. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du A du présent I, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.
« Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa du présent B n'est plus respectée sur le territoire d'une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat.
« Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au même premier alinéa sur le territoire d'une commune, la part incitative y est maintenue, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
b) Le I bis est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article » ;
2° Le III de l'article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
– sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues au 1 du II du présent article » ;
b) Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l' » ;
2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à une nouvelle délibération. »