Article 25 ter du Projet de loi de finances pour 2024
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2023
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Documents parlementaires • 29
Sur l'article 25 ter
Les membres du groupe CRCE-K s'opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l'ambition de créer des communes nouvelles ne peut en aucun cas porter sur des collectivités qui avoisineraient les 150 000 habitants à l'issue de la fusion sauf à dévoyer l'intention initiale des regroupements. Ce plafond était considérer comme une borne haute, poursuivre les incitations en ce sens, … Lire la suite…
Sur l'article 25 ter
Le présent amendement vise, dans un souci de clarté et de sincérité du débat parlementaire, à inscrire à l'article 25 ter du présent projet de loi de finances les modalités de mise en œuvre de la dotation en faveur des communes nouvelles que cet article vise à instituer, et qui sont en l'état inscrites à l'article 60, figurant en seconde partie. La dotation instituée par le présent article se substitue au « pacte de stabilité » jusqu'ici financé au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'article 25 ter se borne à fixer les grands principes régissant le fonctionnement de … Lire la suite…
Sur l'article 25 ter
En premier lieu, cet amendement rétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées par le PSR créé au présent article. En deuxième lieu, il rétablit la version de la part garantie au niveau de celle issue du texte de l'Assemblée nationale. Il est donc proposé de prévoir que la part garantie de la dotation sera calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue en 2023 plutôt que par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité. Il paraît en effet excessif de « remonter » la part … Lire la suite…