Article 22 du Projet de loi de finances pour 2024
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
Au premier alinéa du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
Documents parlementaires • 27
Sur l'article 22, renuméroté article 22
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 22
Amendement I-CF298 de M. Jean-Philippe Tanguy. M. Alexandre Sabatou (RN). Si l'instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l'injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l'économie réelle et non la sphère financière. Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF298. Amendements identiques I-CF1117 de Mme … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 22
Amendement I-CF1727 de Mme Charlotte Leduc Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s'agit d'élargir le champ des sanctions prévues pour les intermédiaires qui organisent et facilitent l'évasion et la fraude fiscale. À l'heure actuelle, seuls sont visés les tiers qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi la pénalité d'une majoration de 80 % de leur impôt. Or la très grande majorité des cas de fraude fait l'objet d'une pénalité de 40 %. Par ailleurs, il faut dissuader les entreprises de se spécialiser dans le conseil d'optimisation et de fraude fiscale. La sanction doit être suffisamment lourde … Lire la suite…