Projet de loi de finances pour 2024

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2024
PLPFP 2023-2027
2022
2023
2024
2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,7
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,8
-4,9
-4,4
-4,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
45,4
44,0
44,1
44,1
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
57,7
55,8
55,4
55,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 523
1 574
1 624
1 622
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) *
-1,1
-1,4
0,7
0,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) **
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,2
-5,3
-4,8
-4,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
625
630
640
639
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-0,1
-3,8
-1,0
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,2
-0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
295
312
322
322
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
0,1
1,0
0,9
0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,7
0,6
0,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
704
730
762
761
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-2,4
-0,5
1,9
1,7
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
3° À compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ;
B. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ;
b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 82 341 € » ;
d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 168 994 € » est remplacé par le montant : « 177 106 € » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 759 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 149 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 002 € » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;
d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 673 € » est remplacé par le montant : « 1 753 € » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 868 € » est remplacé par le montant : « 1 958 € » ;
3° Au a du 4, le montant : « 833 € » est remplacé par le montant : « 873 € » et le montant : « 1 378 € » est remplacé par le montant : « 1 444 € » ;
C. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 591 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 591 € et inférieure à 1 653 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 € et inférieure à 1 759 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 € et inférieure à 1 877 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 2 006 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 € et inférieure à 2 113 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 253 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 € et inférieure à 2 666 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 € et inférieure à 3 052 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 € et inférieure à 3 476 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 € et inférieure à 3 913 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 € et inférieure à 4 566 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 € et inférieure à 5 475 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 € et inférieure à 6 851 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 € et inférieure à 8 557 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 11 877 €
24 %
Supérieure ou égale à 11 877 € et inférieure à 16 086 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 086 € et inférieure à 25 251 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 251 € et inférieure à 54 088 €
38 %
Supérieure ou égale à 54 088 €
43 %
» ;
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 825 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 825 € et inférieure à 1 936 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 € et inférieure à 2 133 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 329 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 € et inférieure à 2 572 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 € et inférieure à 2 712 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 € et inférieure à 2 805 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 € et inférieure à 3 086 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 € et inférieure à 3 816 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 € et inférieure à 4 883 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 € et inférieure à 5 546 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 € et inférieure à 6 424 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 € et inférieure à 7 697 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 € et inférieure à 8 557 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 9 725 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 725 € et inférieure à 13 374 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 374 € et inférieure à 17 770 €
28 %
Supérieure ou égale à 17 770 € et inférieure à 27 122 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 122 € et inférieure à 59 283 €
38 %
Supérieure ou égale à 59 283 €
43 %
» ;
3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 955 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 955 € et inférieure à 2 113 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 356 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 € et inférieure à 2 656 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 € et inférieure à 2 758 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 € et inférieure à 2 853 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 € et inférieure à 2 946 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 € et inférieure à 3 273 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 € et inférieure à 4 517 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 € et inférieure à 5 846 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 € et inférieure à 6 593 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 € et inférieure à 7 650 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 € et inférieure à 8 416 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 € et inférieure à 9 324 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 € et inférieure à 10 821 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 821 € et inférieure à 14 558 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 558 € et inférieure à 18 517 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 517 € et inférieure à 29 676 €
33 %
Supérieure ou égale à 29 676 € et inférieure à 62 639 €
38 %
Supérieure ou égale à 62 639 €
43 %
»
II. – Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.