Article 2 de la Proposition de loi ordinaire abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Les agents du service public mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l'article 1er de la présente loi, conservent l'état d'avancement qu'ils possédaient avant leur suspension.