Proposition de loi ordinaire instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
---|---|
Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Articles au dépôt : | 6 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 54 amendements |
Documents parlementaires • 56
Commentaire • 0
Texte du document
I. ‒ Après l'article L. 541-9-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-9-1. – À compter du 1er janvier 2030, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur de polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers est interdite. »
II. ‒ Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
I. ‒ Après l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-17-1. ‒ Une stratégie nationale zéro plastique pétrole est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2023. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 541-9-10 du code de l'environnement résultant de la loi n° du visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique. Le projet de stratégie est soumis aux avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut Conseil pour le climat.
« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement. »
II. ‒ Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ‒ Un décret définit un calendrier d'interdiction progressive des polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers, en cohérence avec les articles L. 541-9-10 et L. 541-10-17-1 du code de l'environnement. »