Proposition de loi ordinaire instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

En discussion
Dépôt, 20 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 décembre 2021
Nombre d'étapes : 3 étapes
Articles au dépôt : 6 articles
Nombre d'amendements déposés : 54 amendements

Documents parlementaires56


Mesdames, Messieurs, En octobre 2020, la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publiait un rapport alarmant sur l'état de notre biodiversité. « La nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine - et le taux d'extinction des espèces s'accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier », nous ont alerté, à cette occasion, les scientifiques de l'organisation. L'ampleur prise par différents types de pollution, et notamment celle issue du plastique, sont désignés, … 
— 1 — La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (n° 4827) (M. François-Michel Lambert, rapporteur). Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et territoires. M. François-Michel Lambert, rapporteur. Ce texte a pour … 
Le présent amendement vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués d'autres types de polymères, les composés perfluorés, dont l'innocuité sanitaire n'est pas établie, à compter du 1 er janvier 2024. Il s'agit notamment des substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) largement utilisées pour leurs propriétés anti-adhésive et imperméable. Ils peuvent entrer dans la composition d'emballages alimentaires et de vaisselle jetable. Ils permettent, par exemple, d'imperméabiliser les assiettes et gobelets en carton mis sur le marché suite à l'interdiction de la vaisselle en … 

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Texte du document

I. ‒ Après l'article L. 541-9-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-9-1. – À compter du 1er janvier 2030, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur de polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers est interdite. »
II. ‒ Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

I. ‒ Après l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-17-1. ‒ Une stratégie nationale zéro plastique pétrole est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2023. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 541-9-10 du code de l'environnement résultant de la loi n° du visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique. Le projet de stratégie est soumis aux avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut Conseil pour le climat.
« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement. »
II. ‒ Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ‒ Un décret définit un calendrier d'interdiction progressive des polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers, en cohérence avec les articles L. 541-9-10 et L. 541-10-17-1 du code de l'environnement. »