Proposition de loi ordinaire faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de m. olivier dassault
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-11-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-11-5. – Par dérogation aux règles applicables en la matière, les communes de moins de 500 habitants peuvent procéder à l'amortissement comptable des charges liées aux installations d'assainissement collectives de manière progressive ou différée. »