Article 2 de la Proposition de loi ordinaire déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté

Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ».