Proposition de loi ordinaire déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 3 articles |
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Texte du document
À la fin du premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont remplacés par les mots : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple ».
Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.