Proposition de loi ordinaire préservation des abeilles, "grande cause nationale 2020"
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.