Article unique de la Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
Au second alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « lourde » est supprimé.
Au second alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « lourde » est supprimé.