Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au second alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « lourde » est supprimé.