Article 2 de la Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) L'Ain, au second rang des départements à densité faible en 2017 selon le conseil national des médecins.