Proposition de loi ordinaire moralisation de la vie syndicale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dirigeants des syndicats salariés et patronaux, et les trésoriers de ces syndicats, gérant un budget dont le montant est défini par décret. »