Proposition de loi ordinaire libre utilisation des semences relevant du domaine public
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;
2° À la fin, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».
Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Il en est de même » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « peuvent être réalisés en application de l'article L. 325-1 ou bien faire l'objet d'un échange à titre onéreux. »
([1]) Rapport FAO : « The state of the world's biodiversity for food and agriculture » – 20 février 2019.