Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre
L'article 431-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d'un article pyrotechnique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d'un article pyrotechnique » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des articles pyrotechniques concernés par ces dispositions est fixée par décret. »