Proposition de loi ordinaire lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« De l'utilisation illégale des feux d'artifice sur la voie publique
« Art. 431-31. – Le fait d'utiliser des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre nécessitant une autorisation préalable sur la voie publique sans cette autorisation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Art. 431-32. – Si le délit mentionné à l'article 431-31 est commis aux alentours d'un centre pénitentiaire, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
« Art. 431-33. – Si le délit mentionné à l'article 431-31 est commis aux alentours ou au sein d'un parc national, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. »
L'article 431-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d'un article pyrotechnique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d'un article pyrotechnique » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des articles pyrotechniques concernés par ces dispositions est fixée par décret. »