Article 2 bis a du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 3 août 2017
(Non modifié)
Documents parlementaires • 13
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
Depuis la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013, l'infraction de publication ou divulgation illégale de déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait l'objet d'une double incrimination, avec des peines différentes : - d'une part, elles sont sanctionnées d'une simple peine d'amende de 45 000 euros par les articles L.O. 135-2 I al. 10 du code électoral et au II de l'article 12 de la loi n°2013-907 du 13 octobre 2013 ; - d'autre part, elles sont désormais également punies d'une peine d'un an d'emprisonnement par … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…