Article 12 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Le premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ;
2° À la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ;
3° À la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».