Article 2 a du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 3 août 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 21
Sur l'article 2 a, renuméroté article 3
Le présent amendement a pour ambition de mettre un terme à la pratique minoritaire, mais dont la presse se fait parfois occasionnellement l'écho, des compléments de rémunération dont bénéficient les parlementaires qui siègent en cette qualité au sein de certains organismes publics ou para-publics. Ces rémunérations publiques complémentaires sont illégales depuis les débuts de la Ve République puisque l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement dispose, sans ambiguïté, que « l'indemnité parlementaire est … Lire la suite…
Sur l'article 2 a, renuméroté article 3
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…
Sur l'article 2 a, renuméroté article 3
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…