Article 2 b du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 juillet 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 27
Cet amendement reprend le dispositif contenu et adopté à l'unanimité des groupes sur les bancs de l'Assemblée dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection présidentielle ou législative. Sur le fond, il vise à ajouter une condition d'inéligibilité pour les élections législatives : pour se porter candidat, le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire devra être exempt de condamnation incompatible avec l'exercice du mandat. Les infractions considérées comme incompatibles sont définies : les infractions … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…