Article 23 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ».
II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les références : « 1° à 5° des I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.