Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Article 1er de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Article 1 LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 juillet 2018

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
408 205 794 502,32
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
112 572 955 490,70
Recettes fiscales nettes (a)
295 632 839 011,62
Recettes non fiscales (b)
13 818 230 371,16
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
309 451 069 382,78
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
60 160 620 248,65
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
249 290 449 134,13
Fonds de concours (f)
4 136 346 766,52
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)
253 426 795 900,65
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
435 211 259 112,18
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
112 572 955 490,70
Montant net des dépenses (h)
322 638 303 621,48
Fonds de concours (i)
4 136 346 766,52
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
326 774 650 388,00
Total du budget général y compris fonds de concours
326 774 650 388,00
253 426 795 900,65
-73 347 854 487,35
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 116 748 377,35
2 230 729 925,13
Publications officielles et information administrative
154 357 467,82
189 885 301,89
Fonds de concours
49 969 608,31
50 446 259,62
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
2 321 075 453,48
2 471 061 486,64
149 986 033,16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
77 441 458 511,62
78 691 221 166,22
1 249 762 654,60
Comptes de concours financiers
120 671 695 333,11
120 934 891 931,82
263 196 598,71
Comptes de commerce (solde)
-3 959 484 336,73
3 959 484 336,73
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-57 698 679,56
57 698 679,56
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international
194 095 970 828,44
199 626 113 098,04
5 530 142 269,60
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international
-67 667 726 184,59

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2018, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2017 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus 1. Un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1.1. Une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1055, 13 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages INTRODUCTION fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 2,6 % du PIB pour l'essentiel d'origine structurelle A. un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2017 est légèrement moins élevé que prévu 3. Le déficit public diminue fortement en 2017 4. L'État porte la quasi-totalité du déficit public B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 628, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La démarche de performance devait constituer l'une des innovations majeures de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 43(*) , dont l'article premier prévoit que les lois de finances déterminent « la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État » en tenant compte « d'un équilibre économique définit, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ». Toutefois, ses résultats ne se sont pas révélés à la hauteur des attentes. Les principales limites de la démarche de performance ont été rappelées par votre rapporteur … Lire la suite…

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