Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Article 3 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Article 3 LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 juillet 2018

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à -60 957 977 456,99 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
2017
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
143 220
Achats, variations de stocks et prestations externes
22 722
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
66 596
Autres charges de fonctionnement
9 069
Total des charges de fonctionnement direct (I)
241 607
Subventions pour charges de service public
29 257
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
3 169
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
32 426
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
274 033
Ventes de produits et prestations de service
3 595
Production stockée et immobilisée
153
Reprises sur provisions et sur dépréciations
50 582
Autres produits de fonctionnement
22 192
Total des produits de fonctionnement (IV)
76 522
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
197 511
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
47 234
Transferts aux entreprises
18 750
Transferts aux collectivités territoriales
66 290
Transferts aux autres collectivités
24 305
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
35
Dotations aux provisions et aux dépréciations
34 341
Total des charges d'intervention (VI)
190 955
Contributions reçues de tiers
2 198
Reprises sur provisions et sur dépréciations
36 448
Total des produits d'intervention (VII)
38 646
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)
152 309
Charges financières nettes
Intérêts
39 980
Pertes de change liées aux opérations financières
124
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
2 371
Autres charges financières
11 212
Total des charges financières (IX)
53 687
Produits des immobilisations financières
13 072
Gains de change liés aux opérations financières
103
Reprises sur provisions et sur dépréciations
17 534
Autres intérêts et produits assimilés
7 850
Total des produits financiers (X)
38 560
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
15 127
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
364 947
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2017
Impôt sur le revenu
74 425
Impôt sur les sociétés
27 043
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16 303
Taxe sur la valeur ajoutée
152 210
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
28 598
Autres produits de nature fiscale et assimilés
13 327
Total des produits fiscaux nets (XIII)
311 905
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
8 460
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
8 460
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
-11 953
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
-4 422
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-16 376
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)
303 989
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2017
Charges de fonctionnement nettes (V)
197 511
Charges d'intervention nettes (VIII)
152 309
Charges financières nettes (XI)
15 127
Charges nettes (XII)
364 947
Produits fiscaux nets (XIII)
311 905
Autres produits régaliens nets (XIV)
8 460
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-16 376
Produits régaliens nets (XVI)
303 989
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)
-60 958
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 décembre 2017
Brut
Amortissements, dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
49 360
20 828
28 533
Immobilisations corporelles
546 882
70 809
476 074
Immobilisations financières
379 273
31 613
347 660
Total actif immobilisé
975 516
123 249
852 267
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
37 583
8 358
29 225
Créances
121 254
36 100
85 154
Redevables
102 135
35 024
67 112
Clients
3 053
918
2 135
Autres créances
16 066
158
15 908
Charges constatées d'avance
10 669
0
10 669
Total actif circulant (hors trésorerie)
169 507
44 458
125 049
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
20 763
20 763
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
-1 934
-1 934
Autres composantes de trésorerie
11 200
11 200
Valeurs mobilières de placement
2 549
0
2 549
Total trésorerie
32 579
0
32 579
Comptes de régularisation
1 322
1 322
Total actif (I)
1 178 924
167 707
1 011 217
Dettes financières
Titres négociables
1 703 459
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
7 211
Total dettes financières
1 710 670
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
7 619
Dettes d'intervention
16 122
Produits constatés d'avance
82 696
Autres dettes non financières
137 685
Total dettes non financières
244 122
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
27 617
Provisions pour charges
120 530
Total provisions pour risques et charges
148 147
Autres passifs (hors trésorerie)
39 493
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
107 076
Autres
18
Total trésorerie
107 093
Comptes de régularisation
22 157
Total passif (hors situation nette) (II)
2 271 683
Report des exercices antérieurs
-1 611 274
Écarts de réévaluation et d'intégration
350 808
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)
-1 260 466
IV. - L'annexe au compte général de l'État de l'exercice 2017 est approuvée.

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2018, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2017 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus 1. Un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1.1. Une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1055, 13 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages INTRODUCTION fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 2,6 % du PIB pour l'essentiel d'origine structurelle A. un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2017 est légèrement moins élevé que prévu 3. Le déficit public diminue fortement en 2017 4. L'État porte la quasi-totalité du déficit public B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 628, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Conformément au III de l'article 37 de la LOLF, la loi de règlement affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice, tel qu'il procède du compte de résultat établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi organique, et approuve le bilan après affectation ainsi que l'annexe. Le résultat comptable de l'État en 2017 est arrêté à --60,958 milliards d'euros, soit la différence entre 364,947 milliards d'euros de charges nettes et 303,989 milliards d'euros de produits régaliens nets. Le bilan, après affectation du résultat … Lire la suite…

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