Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Article 5 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Article 5 LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 juillet 2018

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 179 576 635,25
8 611 020,35
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 551 477 533,99
3 384 814,43
- Navigation aérienne
581 405 144,26
4 635 306,08
- Transports aériens, surveillance et certification
46 693 957,00
590 899,84
Publications officielles et information administrative
154 985 875,67
32 725 232,19
- Édition et diffusion
42 219 493,89
24 046 613,97
- Pilotage et ressources humaines
112 766 381,78
8 678 618,22
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Opérations de l'année
Ajustements
de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 166 615 339,66
2 281 176 184,75
6 548 729,65
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 551 137 755,43
2 610 523,84
- Navigation aérienne
572 721 088,00
1 578 620,85
- Transports aériens, surveillance et certification
42 756 496,23
2 359 584,96
Publications officielles et information administrative
154 460 113,82
189 885 301,89
24 491 084,18
- Édition et diffusion
43 033 322,20
13 355 928,80
- Pilotage et ressources humaines
111 426 791,62
11 135 155,38

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2018, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2017 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus 1. Un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1.1. Une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1055, 13 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 5, renuméroté article 5

___ Pages INTRODUCTION fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 2,6 % du PIB pour l'essentiel d'origine structurelle A. un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2017 est légèrement moins élevé que prévu 3. Le déficit public diminue fortement en 2017 4. L'État porte la quasi-totalité du déficit public B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 628, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le I du présent article ajuste et arrête, pour les budgets annexes, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement consommées, soit 2 335 millions d'euros : 2 179 millions d'euros pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 155 millions d'euros pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». 41 millions d'euros d'AE non engagées et non reportées sont par ailleurs annulés. Le II ajuste et arrête les recettes et les dépenses, soit respectivement 2 471 millions d'euros et 2 321 millions d'euros. Il … Lire la suite…

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