Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2018 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 20 amendements |
Versions du texte par étapes
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2017
Loi de programmation
des finances publiques (LPFP) 2018-2022
Loi de finances initiale (LFI) 2017
Prévision 2017
Écart
Prévision 2017
Écart
Solde structurel (1)
-2,2
-2,2
0,0
-1,0
-1,1
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,6
0,3
-1,6
1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
-0,1
0,0
-0,1
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,6
-2,9
0,3
-2,7
0,1
Article 1er
I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
408 205 794 502,32
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
112 572 955 490,70
Recettes fiscales nettes (a)
295 632 839 011,62
Recettes non fiscales (b)
13 818 230 371,16
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
309 451 069 382,78
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
60 160 620 248,65
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
249 290 449 134,13
Fonds de concours (f)
4 136 346 766,52
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)
253 426 795 900,65
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
435 211 259 112,18
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
112 572 955 490,70
Montant net des dépenses (h)
322 638 303 621,48
Fonds de concours (i)
4 136 346 766,52
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
326 774 650 388,00
Total du budget général y compris fonds de concours
326 774 650 388,00
253 426 795 900,65
-73 347 854 487,35
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 116 748 377,35
2 230 729 925,13
Publications officielles et information administrative
154 357 467,82
189 885 301,89
Fonds de concours
49 969 608,31
50 446 259,62
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
2 321 075 453,48
2 471 061 486,64
149 986 033,16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
77 441 458 511,62
78 691 221 166,22
1 249 762 654,60
Comptes de concours financiers
120 671 695 333,11
120 934 891 931,82
263 196 598,71
Comptes de commerce (solde)
-3 959 484 336,73
3 959 484 336,73
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-57 698 679,56
57 698 679,56
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international
194 095 970 828,44
199 626 113 098,04
5 530 142 269,60
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international
-67 667 726 184,59
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
Exécution 2017
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer
67,7
Autres besoins de trésorerie
0,2
Total du besoin de financement
183,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
-7,5
Variation des dépôts des correspondants
4,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
-9,2
Autres ressources de trésorerie
10,0
Total des ressources de financement
183,1
Twitter Linkedin Facebook Pinterest Print email Depuis le début de la législature, l'Assemblée s'est engagée dans un travail collectif de réflexion afin d'améliorer ses pratiques, de réformer son fonctionnement et de se moderniser. À l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, un groupe de travail a réuni chaque mois, de novembre 2018 à mars 2019, les présidents de tous les groupes politiques qui ont pu exprimer, tout au long de cette phase de concertation, leur point de vue. Les échanges et contributions ont permis de faire apparaître la nécessité de répondre à trois …
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