Proposition de loi ordinaire encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 199 quindecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et ayant souscrit un contrat d'assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
« Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l'état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d'impôt. »
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.