Article 1er de la Proposition de loi ordinaire suppression de la tva sur le montant de la ticpe

L'article 262 quater du code général des impôts ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l'article 265 du code des douanes. »