Article 2 de la Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes

L'augmentation de charges résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales et une extension de cette dotation aux communes dont la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est inférieure à 3 500 habitants.