Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 sont ainsi rédigées :
«
Moins de 500
26
De 500 à 999
40
De 1 000 à 3 499
52
» ;
2° Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 2123-24 sont ainsi rédigées :
«
Moins de 500
8,25
De 500 à 999
16,5
De 1 000 à 3 499
20
».

L'augmentation de charges résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales et une extension de cette dotation aux communes dont la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est inférieure à 3 500 habitants.