Article unique de la Proposition de loi ordinaire présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Après le mot : « peut », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « se porter sur l'un de ses membres ou un électeur de la commune. »