Proposition de loi ordinaire présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le mot : « peut », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « se porter sur l'un de ses membres ou un électeur de la commune. »