Article unique de la Proposition de loi ordinaire répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation
Après le premier alinéa de l'article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne titulaire d'un compte personnel de formation peut, sans contrepartie, faire don en tout ou partie de ses droits inscrits au profit d'une autre personne titulaire d'un tel compte. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »