Proposition de loi ordinaire répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation

En discussion

Texte intégral

Article unique

Après le premier alinéa de l'article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne titulaire d'un compte personnel de formation peut, sans contrepartie, faire don en tout ou partie de ses droits inscrits au profit d'une autre personne titulaire d'un tel compte. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Document parlementaire

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux personnes actives (salarié, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, travailleurs indépendants, conjoint collaborateur, personne en situation de recherche d'emploi) d'acquérir tout au long de leur vie active des droits à la formation. D'ailleurs, « les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. » (L. …

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