Proposition de loi ordinaire modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article unique de la Proposition de loi ordinaire modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Dépôt, 14 décembre 2022

Le 3° du I de l'article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « au terme » sont remplacés par les mots : « en amont » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « suit » est remplacé par le mot : « précède » ;
3° La dernière phrase est supprimée.

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, La loi dite « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, visait à protéger la rémunération des agriculteurs et à accroitre la transparence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle a été votée dans un esprit de consensus en renforçant certaines dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ». Comme le prévoit le premier alinéa du 145-7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, une … Lire la suite…

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