Proposition de loi ordinaire maltraitance et bientraitance des personnes âgées (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
Texte du document
Après l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L113-1-4. – Tout proche aidant d'une personne âgée bénéficie d'une formation de sensibilisation à la maltraitance et à la bientraitance lui permettant d'adopter l'attitude adéquate à l'égard de la personne aidée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département protège les personnes âgées contre les situations de maltraitance. Il coordonne son action avec celle des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et des associations locales. »
Après l'article L. 113-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L.113-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L.113-2-2. – Les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire auprès de personnes âgées, ainsi que les professionnels travaillant dans des organismes spécialisés dans les activités de service à la personne au sens de l'article L.7232-1 du code du travail bénéficient d'une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »