Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Article 3 de la Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Dépôt, 12 octobre 2022

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 12 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants…

Sur l'article 3

L'article 1 er modifie les conditions de recrutement des accompagnant(e)s des élèves en situation de handicap en prévoyant que leur recrutement se fait par contrat à durée indéterminée, éventuellement dès la fin du premier contrat à durée déterminée de trois ans. L'article 2 modifie les conditions de recrutement des assistant(e)s d'éducation, dans son dispositif issu de la loi du 2 mars 2022 en prévoyant, au-delà de six ans d'exercice, l'obligation d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. L'article 3 gage la présente proposition de loi par une majoration du taux d'imposition des … Lire la suite…

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