Article 2 de la Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Le cinquième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « à l'issue de laquelle un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État conclut ce contrat à durée indéterminée avec la personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »